Scrutin n° 5835 · Assemblée nationaleSupprimer la preuve d'antériorité pour les nuisances agricolesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui cherche à protéger les agriculteurs dans l’aménagement du territoire et face aux effets du changement climatique. L’un des articles de cette loi traite des conflits entre agriculteurs et riverains, notamment quand des voisins se plaignent de nuisances liées à l’activité agricole (bruits, odeurs, horaires de travail, etc.).

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de modifier les règles qui encadrent les litiges entre agriculteurs et riverains. Il visait à remplacer le mot « anormal » par « allégué » dans le code rural, pour indiquer qu’une nuisance signalée par un voisin n’est pas automatiquement considérée comme un trouble justifiant une sanction. Il supprimait aussi une partie du texte qui exigeait que la nuisance existe avant l’installation du voisin pour qu’un agriculteur puisse être protégé.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, sans ces modifications.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les agriculteurs subissent trop de plaintes pour des nuisances inévitables (bruits, odeurs, horaires), alors que leur activité est essentielle.
  • Ils considéraient que le droit actuel les expose à des risques juridiques et financiers, ce qui décourage les investissements et complique la transmission des exploitations.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que ce changement affaiblisse la protection des riverains contre les nuisances réelles.
  • Ils estimaient que supprimer la condition de preuve d’une nuisance antérieure à l’installation des voisins pourrait rendre plus difficile la défense de ces derniers en cas de litige.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agriculteurs, les riverains vivant à proximité d’exploitations agricoles, ainsi que les juges chargés de trancher les litiges entre eux.