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  4. Vote n°5894

Scrutin n° 5894 · Assemblée nationalel'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202672 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(12)
SOC57%(7)
ECOS100%(3)

Contre

RN91%(22)
HOR100%(2)
EPR100%(18)
LIOT100%(1)
DR100%(5)
UDR100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(12)
SOC57%(7)
ECOS100%(3)

Contre

RN91%(22)
HOR100%(2)
EPR100%(18)
LIOT100%(1)
DR100%(5)
UDR100%(2)
Résultat du vote
20
48
4
Pour: 20 (27.8%)
Contre: 48 (66.7%)
Abstention: 4 (5.6%)
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