Scrutin n° 5894 · Assemblée nationalel'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement proposé lors de l'examen d'un projet de loi visant à augmenter les contrôles et les sanctions contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce projet de loi cherche à mieux détecter et punir les personnes ou entreprises qui trichent pour obtenir des prestations sociales ou payer moins d'impôts.

L'amendement en question était discuté dans le cadre de ce texte, mais il ne concernait pas directement les visites en prison ou les droits des avocats. Le dossier législatif mentionné dans le résumé existant semble être une erreur : il traite d'une autre proposition de loi, sans lien avec les fraudes sociales ou fiscales.

Ce qui était proposé

L'amendement n°660, déposé par le député Ugo Bernalicis, proposait de créer une peine complémentaire obligatoire pour les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, cette mesure aurait obligé les juges à prononcer, en plus d'une amende ou d'une peine de prison, une interdiction temporaire de gérer une entreprise ou une association pour les personnes condamnées pour fraude.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette interdiction de gestion aurait permis d'éviter que des fraudeurs ne recommencent en créant de nouvelles structures ou en prenant la tête d'autres organisations.
  • Ils soulignaient que cette peine existait déjà pour d'autres infractions (comme les délits financiers) et qu'elle aurait pu être étendue aux fraudes sociales et fiscales pour plus de cohérence.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette mesure aurait été trop automatique et rigide. Ils craignaient qu'elle ne laisse pas assez de marge aux juges pour adapter la peine à la gravité des cas.
  • Certains députés considéraient aussi que cette interdiction aurait pu pénaliser des personnes qui n'étaient pas des fraudeurs professionnels, mais qui avaient commis une erreur ou une fraude ponctuelle.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait concerné les personnes condamnées pour fraude sociale ou fiscale, notamment les dirigeants d'entreprises ou d'associations. Les juges auraient été obligés de leur interdire de gérer une structure pendant une durée déterminée.