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  3. Votes
  4. Vote n°6007

Scrutin n° 6007 · Assemblée nationalel'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Article1 avril 2026101 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

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Dossier législatif

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PJL 52985Adopté

Résultat officiel

80
20
1
Pour: 80 (79.2%)
Contre: 20 (19.8%)
Abstention: 1 (1.0%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

101 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

?Votes individuels : Compteurs concordants

101 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
80
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

Groupe actuel : LFI-NFP

Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Groupe actuel : UDR

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Groupe actuel : SOC

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

Groupe actuel : LFI-NFP

Anchya Bamana

Anchya Bamana

Groupe actuel : RN

Laurent Baumel

Laurent Baumel

Groupe actuel : SOC

Thierry Benoit

Thierry Benoit

Groupe actuel : HOR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Groupe actuel : RN

Christophe Bex

Christophe Bex

Groupe actuel : LFI-NFP

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

Groupe actuel : HOR

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Groupe actuel : DEM

Manuel Bompard

Manuel Bompard

Groupe actuel : LFI-NFP

Louis Boyard

Louis Boyard

Groupe actuel : LFI-NFP

Françoise Buffet

Françoise Buffet

Groupe actuel : EPR

Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

Groupe actuel : LFI-NFP

Elie Califer

Elie Califer

Groupe actuel : SOC

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Groupe actuel : LFI-NFP

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Groupe actuel : RN

Vincent Caure

Vincent Caure

Groupe actuel : EPR

Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

Groupe actuel : LFI-NFP

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

Groupe actuel : LFI-NFP

Caroline Colombier

Caroline Colombier

Groupe actuel : RN

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

Groupe actuel : LFI-NFP

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

Groupe actuel : RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Groupe actuel : RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

Parti actuel : RN

Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

Groupe actuel : SOC

Peio Dufau

Peio Dufau

Groupe actuel : SOC

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

Groupe actuel : RN

Philippe Fait

Philippe Fait

Groupe actuel : HOR

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Mathilde Feld

Mathilde Feld

Groupe actuel : LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

Groupe actuel : LFI-NFP

Charles Fournier

Charles Fournier

Groupe actuel : ECOS

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Julien Gabarron

Julien Gabarron

Groupe actuel : RN

Guillaume Garot

Guillaume Garot

Groupe actuel : SOC

Jonathan Gery

Jonathan Gery

Groupe actuel : RN

Christian Girard

Christian Girard

Groupe actuel : RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

Groupe actuel : RN

Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

Groupe actuel : DEM

Steevy Gustave

Steevy Gustave

Groupe actuel : ECOS

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

Groupe actuel : LFI-NFP

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

Groupe actuel : RN

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

Groupe actuel : RN

Florence Joubert

Florence Joubert

Groupe actuel : RN

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

Groupe actuel : EPR

Alim Latrèche

Alim Latrèche

Groupe actuel : EPR

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Groupe actuel : EPR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Groupe actuel : RN

Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

Groupe actuel : LFI-NFP

Nadine Lechon

Nadine Lechon

Groupe actuel : RN

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

Groupe actuel : LFI-NFP

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Groupe actuel : SOC

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Groupe actuel : RN

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Groupe actuel : LFI-NFP

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Groupe actuel : RN

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Groupe actuel : LFI-NFP

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Thomas Portes

Thomas Portes

Groupe actuel : LFI-NFP

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

Groupe actuel : SOC

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Groupe actuel : RN

Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Groupe actuel : UDR

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Groupe actuel : RN

Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

Groupe actuel : EPR

Valérie Rossi

Valérie Rossi

Groupe actuel : SOC

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

Groupe actuel : SOC

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Groupe actuel : SOC

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

Groupe actuel : LFI-NFP

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Groupe actuel : RN

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Groupe actuel : RN

Contre
20
Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

Groupe actuel : HOR

Hervé Berville

Hervé Berville

Parti actuel : RE

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

Groupe actuel : DR

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Groupe actuel : DR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Groupe actuel : EPR

Tristan Lahais

Tristan Lahais

Groupe actuel : ECOS

Marie Lebec

Marie Lebec

Groupe actuel : EPR

Karine Lebon

Karine Lebon

Groupe actuel : GDR

Marie-Philippe Lubet

Marie-Philippe Lubet

Groupe actuel : EPR

Véronique Ludmann

Véronique Ludmann

Groupe actuel : HOR

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Groupe actuel : EPR

Christelle Minard

Christelle Minard

Groupe actuel : DR

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Groupe actuel : ECOS

Sandra Regol

Sandra Regol

Groupe actuel : ECOS

Charles Rodwell

Charles Rodwell

Groupe actuel : EPR

Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Groupe actuel : ECOS

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Groupe actuel : EPR

Annie Vidal

Annie Vidal

Groupe actuel : EPR

Abstention
1
Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Groupe actuel : ECOS

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 30 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 9 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Pour

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 2 · Contre 5 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 3 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)30000Pour
Ensemble pour la République(EPR)9901Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)19000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)12000Pour
Droite Républicaine(DR)0300Contre
Écologiste et Social(EcoS)2510Contre
Les Démocrates(Dem)2000Pour
Horizons & Indépendants(HOR)3200Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)0100Contre
Union des droites pour la République(UDR)3000Pour
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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