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Vote n°6018

Scrutin n° 6018 · Assemblée nationalel'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

Article1 avril 2026109 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

Abstention

Aucun groupe

Pour

Contre

Résultat du vote

86

22

1

Pour: 86 (78.9%)

Contre: 22 (20.2%)

Abstention: 1 (0.9%)

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