Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
566 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous vivez en France et bénéficiez de services publics locaux comme les écoles, les routes ou les aides sociales. Aujourd’hui, ces services sont gérés par plusieurs institutions : les communes, les départements et les régions. Ce projet de loi propose de remplacer ce système par une seule collectivité locale unique pour chaque territoire.
Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 avril 2026. Il vise à simplifier l’organisation des territoires en fusionnant les structures existantes. Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif.
Le projet de loi prévoyait de créer une collectivité locale unique dans chaque territoire, en supprimant les régions, départements et communes actuels.
Cette nouvelle collectivité aurait regroupé toutes les compétences (transports, éducation, aides sociales, etc.) et les moyens financiers qui étaient auparavant répartis entre plusieurs institutions. L’objectif était de réduire les doublons et d’améliorer l’efficacité des services publics.
Ce projet de loi a été adopté par 363 voix pour, 194 contre et 9 abstentions. Cela signifie que la création d’une collectivité locale unique entre en vigueur et remplacera progressivement les structures actuelles.
Tous les citoyens français sont concernés, car cette réforme modifiera la manière dont les services publics locaux (écoles, transports, aides sociales, etc.) sont organisés et gérés dans votre territoire.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 122 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 87 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 71 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 69 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 48 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 35 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 36 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 32 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 13 · Contre 1 · Abstentions 8 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 8 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
