Scrutin n° 6023 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous vivez en France et bénéficiez de services publics locaux comme les écoles, les routes ou les aides sociales. Aujourd’hui, ces services sont gérés par plusieurs institutions : les communes, les départements et les régions. Ce projet de loi propose de remplacer ce système par une seule collectivité locale unique pour chaque territoire.

Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 avril 2026. Il vise à simplifier l’organisation des territoires en fusionnant les structures existantes. Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif.

Ce qui était proposé

Le projet de loi prévoyait de créer une collectivité locale unique dans chaque territoire, en supprimant les régions, départements et communes actuels.

Cette nouvelle collectivité aurait regroupé toutes les compétences (transports, éducation, aides sociales, etc.) et les moyens financiers qui étaient auparavant répartis entre plusieurs institutions. L’objectif était de réduire les doublons et d’améliorer l’efficacité des services publics.

Le résultat du vote

Ce projet de loi a été adopté par 363 voix pour, 194 contre et 9 abstentions. Cela signifie que la création d’une collectivité locale unique entre en vigueur et remplacera progressivement les structures actuelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que cette réforme simplifiera les démarches pour les citoyens en évitant les chevauchements entre institutions.
  • Ils soulignent que cela permettra de réduire les coûts de fonctionnement en supprimant les doublons administratifs.

• Contre :
  • Les opposants craignent une perte de proximité, car une seule collectivité pourrait être moins accessible aux citoyens que les communes actuelles.
  • Ils estiment que cette réforme risque de centraliser trop de pouvoir et de réduire la diversité des solutions locales.

Qui est concerné ?

Tous les citoyens français sont concernés, car cette réforme modifiera la manière dont les services publics locaux (écoles, transports, aides sociales, etc.) sont organisés et gérés dans votre territoire.