Scrutin n° 6026 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous avez peut-être entendu parler du « millefeuille territorial ». Il s’agit du système actuel où plusieurs niveaux de collectivités locales (régions, départements, communes, intercommunalités) coexistent et gèrent des services publics comme les transports, les écoles ou les routes. Cette proposition de loi vise à remplacer ces multiples structures par une seule collectivité locale unique pour chaque territoire. L’objectif est de clarifier qui fait quoi et d’éviter les doublons.

Ce vote concernait un sous-amendement à cette réforme, c’est-à-dire une modification proposée pour ajuster un détail du texte initial. L’article 2 de la loi traite des modalités précises de cette fusion des collectivités, comme les compétences qui seront transférées à la nouvelle structure ou les règles de transition.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 73, porté par le député M. Bernhardt, proposait d’ajouter une simplification supplémentaire dans la mise en place de la collectivité unique. Concrètement, il visait à accélérer la suppression des anciennes structures (comme les départements ou les régions) en fixant un calendrier plus serré pour leur disparition. Cela aurait pu réduire la période de transition pendant laquelle les anciennes et nouvelles institutions coexisteraient.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n’a pas été retenu : 64 députés ont voté pour, 122 contre, et 10 se sont abstenus. Le texte initial de la loi est donc maintenu sans cette modification. La collectivité unique sera créée selon les règles prévues par le projet de loi, sans accélération supplémentaire de la suppression des anciennes structures.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient qu’une suppression plus rapide des anciennes collectivités éviterait des coûts inutiles liés à leur maintien temporaire.
  • Ils soulignaient que cela permettrait aux citoyens de comprendre plus vite qui gère leurs services publics, en évitant une période de flou.

• Contre :
  • Les opposants craignaient qu’une transition trop brutale ne crée des dysfonctionnements, notamment si les nouvelles collectivités n’étaient pas encore prêtes à prendre le relais.
  • Ils argumentaient qu’un calendrier plus progressif laisserait le temps d’ajuster les moyens humains et financiers pour assurer la continuité des services.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les élus locaux (maires, conseillers départementaux ou régionaux) et les agents publics travaillant dans ces collectivités, qui devront s’adapter aux nouvelles règles de fusion. À plus long terme, tous les citoyens pourraient voir des changements dans la gestion des services publics locaux (transports, écoles, routes, etc.), mais sans l’accélération initialement proposée par ce sous-amendement.

Pour en savoir plus sur cette réforme, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.