Le gouvernement aurait moins de temps pour préparer par ordonnance les règles de fonctionnement, les transferts de compétences et les adaptations juridiques de la nouvelle collectivité.
le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Vous avez peut-être entendu parler du « millefeuille territorial » : en France, les responsabilités locales sont partagées entre plusieurs niveaux (régions, départements, communes, intercommunalités). Cette organisation est souvent critiquée pour sa complexité. Une proposition de loi vise à remplacer ces structures par une seule collectivité locale unique, pour clarifier qui fait quoi et simplifier les démarches. En savoir plus sur ce texte.
L’article 2 de cette loi précise comment cette collectivité unique serait organisée, notamment en définissant ses compétences et son fonctionnement.
Le sous-amendement n° 74, porté par le député Laurent Bernhardt, proposait d’ajouter une précision supplémentaire à l’article 2. Il visait à renforcer la simplification en supprimant explicitement certaines structures intermédiaires (comme les syndicats de communes ou les métropoles) pour éviter qu’elles ne persistent malgré la création de la collectivité unique.
Ce sous-amendement n’a pas été retenu : 62 députés ont voté pour, 122 contre, et 11 se sont abstenus. Le texte initial de l’article 2 est donc maintenu sans cette modification.
Cette décision impacte directement les élus locaux et les agents des collectivités territoriales, qui devront appliquer la réforme telle qu’adoptée, sans la suppression automatique des structures intermédiaires prévue par le sous-amendement. Les citoyens pourraient aussi être concernés si des services publics locaux (transports, gestion des déchets) étaient réorganisés différemment selon les territoires.
