Scrutin n° 6029 · Assemblée nationaleRenommer la Collectivité européenne d'Alsace en Collectivité d'AlsaceTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous avez peut-être entendu parler du « millefeuille territorial » : c’est l’expression utilisée pour décrire la complexité de l’organisation des collectivités locales en France. Aujourd’hui, plusieurs niveaux coexistent (régions, départements, communes, intercommunalités), avec des compétences parfois redondantes. La proposition de loi discutée vise à remplacer ce système par une seule collectivité locale unique, pour simplifier la gestion des territoires.

Ce scrutin porte sur un sous-amendement (une modification mineure proposée à un amendement déjà déposé) à l’article 2 de cette loi. L’article 2 traite des modalités concrètes de création et d’organisation de cette collectivité unique, notamment la répartition des compétences entre l’État et les nouvelles structures locales.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 76, déposé par le député Nicolas Bernhardt, proposait de modifier la façon dont les compétences seraient transférées à la future collectivité unique. Concrètement, il suggérait d’ajouter une étape de consultation obligatoire des élus locaux avant tout transfert de compétences de l’État vers la nouvelle collectivité. Cette consultation aurait permis aux maires et autres responsables locaux de donner leur avis sur les changements envisagés.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 62 voix pour et 130 contre. Cela signifie que la mesure proposée n’a pas été retenue : le texte initial de l’article 2 est maintenu sans cette étape de consultation obligatoire.

Le débat

• Pour le sous-amendement (partisans de la consultation obligatoire) :
  • Les élus locaux, comme les maires, sont en contact direct avec les citoyens et connaissent mieux les besoins de leur territoire. Leur avis devrait être pris en compte avant tout transfert de compétences.
  • Une consultation préalable pourrait éviter des décisions mal adaptées aux réalités locales et limiter les risques de blocages futurs.

• Contre le sous-amendement (opposants à la consultation obligatoire) :
  • Ajouter une étape de consultation rallongerait le processus de réforme et pourrait retarder la mise en place de la collectivité unique.
  • Les transferts de compétences sont déjà encadrés par la loi et font l’objet de négociations entre l’État et les collectivités. Une consultation supplémentaire pourrait compliquer ces discussions.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les élus locaux (maires, conseillers départementaux ou régionaux), qui n’auront pas de consultation formelle avant le transfert de leurs compétences vers la future collectivité unique. À plus long terme, elle concerne aussi tous les citoyens, car elle influence la façon dont les services publics (transports, écoles, déchets, etc.) seront organisés dans leur territoire.