Le gouvernement aura neuf mois au lieu de dix-huit pour prendre par ordonnance les mesures de fusion des départements et de la région en une seule collectivité.
le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Vous vivez en France avec plusieurs niveaux de collectivités locales : communes, départements et régions. Ces structures ont parfois des responsabilités qui se chevauchent, ce qui peut compliquer l’organisation des services publics. La proposition de loi vise à remplacer ce système par une seule collectivité locale unique pour simplifier cette organisation. En savoir plus sur le dossier législatif.
L’article 2 de cette loi traite de la manière dont cette nouvelle collectivité unique sera mise en place et quelles règles s’appliqueront pour son fonctionnement.
Le sous-amendement n° 83, proposé par le député Sitzenstuhl, visait à préciser comment les compétences des anciennes collectivités (communes, départements, régions) seraient transférées à la nouvelle collectivité unique. Il proposait notamment de fixer des règles claires pour éviter les blocages pendant la période de transition, en définissant un calendrier et des modalités pour ces transferts.
Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que les règles pour transférer les compétences des anciennes collectivités vers la nouvelle collectivité unique sont désormais précisées dans la loi. Ces dispositions s’appliqueront si la proposition de loi est définitivement adoptée.
Cette décision impacte directement les élus locaux, les agents des collectivités territoriales et les citoyens, car elle définit comment les services publics (transports, écoles, aides sociales, etc.) seront organisés pendant et après la transition vers la collectivité unique.
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