Remplacer une énumération détaillée des règles applicables aux départements et régions par une référence globale, sans changer leur portée juridique.
l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
Dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Vous votez sur une proposition de loi qui cherche à mieux prévenir les maladies du cœur et des vaisseaux sanguins (comme les infarctus ou les AVC). Ces maladies représentent une cause majeure de décès en France. Le texte initial veut accélérer les actions de prévention pour limiter ces risques sanitaires et sociaux.
L’amendement rejeté concernait une partie précise de cette loi : l’article 2 quater, qui traite des moyens pour mieux cibler les populations les plus exposées à ces maladies, notamment les personnes en situation de précarité.
L’amendement de Mme Erodi proposait d’ajouter des mesures spécifiques pour renforcer la prévention chez les populations précaires. Cela aurait pu inclure, par exemple, des campagnes de dépistage ciblées ou un accès facilité aux soins pour ces publics.
L’amendement a été rejeté. Cela signifie que les mesures ciblant spécifiquement les populations précaires ne seront pas intégrées à la loi. Le texte initial est maintenu sans cette modification.
Cette décision impacte directement les personnes en situation de précarité, qui ne bénéficieront pas de mesures de prévention supplémentaires dans le cadre de cette loi. Les actions de prévention resteront générales, sans ciblage particulier pour ces populations.
