Un an de prison et 15 000 euros d'amende si le rassemblement a lieu en forêt, en période de sécheresse ou en violation d'un arrêté préfectoral.
l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui modifie les règles des marchés publics. Ces règles encadrent la manière dont l'État, les collectivités locales ou les hôpitaux achètent des biens ou des services auprès des entreprises. Le texte initial vise à simplifier ces procédures pour les rendre plus rapides et moins coûteuses.
Ce vote concerne un amendement proposé dans le cadre de cette loi, mais il porte en réalité sur un tout autre sujet : la pénalisation des rave-parties. Cela peut sembler surprenant, car les deux thèmes n'ont pas de lien direct. L'amendement a été introduit après l'article 3 de la proposition de loi sur les marchés publics, alors que le débat portait sur les sanctions contre les rassemblements festifs non autorisés.
L'amendement n° 2 de M. Salmon proposait d'ajouter une mesure spécifique dans la loi sur les marchés publics pour faciliter l'accès des petites entreprises aux contrats publics. Concrètement, il suggérait de réserver une partie des marchés publics aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de leur donner plus de chances face aux grandes entreprises.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial sur la simplification des marchés publics est maintenu sans cette modification.
Cette décision impacte directement les petites et moyennes entreprises, ainsi que les très petites entreprises, qui pourraient avoir eu plus de facilités pour obtenir des contrats publics si l'amendement avait été adopté.
