Si une offre extérieure est 30 % moins chère pour un produit équivalent, un marché direct peut être conclu sans mise en concurrence.
l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Dossier législatif
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
83 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à simplifier les règles d'achat public en France. Ce texte vise à rendre plus faciles et plus rapides les procédures pour les administrations qui achètent des biens ou des services, ainsi que pour les entreprises qui y répondent. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent contourner les centrales d'achat, comme l'UGAP.
L'amendement proposait d'ajouter une exception aux règles actuelles. Les acheteurs publics (comme les mairies ou les hôpitaux) auraient pu choisir un fournisseur extérieur plutôt qu'une centrale d'achat, comme l'UGAP, si ce fournisseur proposait un prix inférieur d'au moins 30 % pour un produit ou un service équivalent. Cette dérogation aurait été possible sans publicité ni mise en concurrence, à condition de conserver une justification écrite.
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et les règles actuelles sur le recours aux centrales d'achat restent inchangées.
Cette décision concerne principalement les acheteurs publics (État, collectivités locales, hôpitaux, etc.) et les entreprises qui répondent à leurs appels d'offres. Les règles actuelles, qui favorisent le recours aux centrales d'achat comme l'UGAP, continuent de s'appliquer sans cette exception pour les surcoûts importants.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 25 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
