Le gouvernement aurait six mois pour détailler les ressources financières et humaines allouées aux musées pour appliquer la loi.
l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Dossier législatif
La restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en...
Vous votez sur une loi qui organise le retour d'objets culturels (statues, tableaux, manuscrits, etc.) à des pays étrangers. Ces objets doivent avoir été pris illégalement, par exemple pendant des guerres ou des périodes de colonisation. Le projet de loi initial fixe déjà des règles pour ces restitutions, mais un député a proposé d'élargir ces règles.
L'amendement n°28 visait à faciliter les demandes de restitution pour les pays qui ont subi des spoliations pendant la colonisation ou des conflits. Concrètement, il proposait d'assouplir les preuves nécessaires pour prouver qu'un objet a été volé ou pris illégalement. Aujourd'hui, ces preuves peuvent être difficiles à apporter pour certains pays.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, sans élargissement des conditions de restitution.
Cette décision impacte directement les pays qui demandent la restitution d'objets culturels, ainsi que les musées et institutions françaises qui détiennent ces biens. Les règles pour obtenir un retour restent donc inchangées par rapport au texte initial.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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