Décider au cas par cas si un bien saisi par les forces armées peut être restitué, selon l'expertise du comité scientifique.
l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Dossier législatif
La restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en...
Vous êtes concerné par ce vote si vous vous intéressez à la restitution d’œuvres d’art ou d’objets culturels détenus par la France. Ce projet de loi permet de rendre à leurs pays d’origine des biens qui ont été pris illégalement, par exemple lors de guerres ou de périodes coloniales. L’article premier du texte définit les conditions dans lesquelles ces restitutions peuvent avoir lieu.
L’amendement n° 29, porté par le député Nicolas Pribetich, proposait d’élargir la liste des biens culturels concernés par la restitution. Concrètement, il visait à inclure des objets qui n’étaient pas explicitement mentionnés dans le texte initial, comme ceux pris dans des contextes de domination coloniale ou de conflits armés. Le texte initial était plus restrictif sur les types de biens éligibles.
Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial est maintenu : seuls les biens culturels clairement identifiés comme ayant fait l’objet d’une appropriation illicite pourront être restitués, sans extension à d’autres catégories.
Cette décision impacte directement les pays qui réclament la restitution de biens culturels détenus par la France, ainsi que les musées et institutions françaises qui en ont la garde. Les citoyens français peuvent également être concernés si ces restitutions modifient l’accès à certaines œuvres ou collections publiques.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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