La « commission nationale des restitutions » devient la « commission de restitution de biens culturels ».
l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Dossier législatif
La restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en...
Vous allez entendre parler d'un texte qui organise le retour d'œuvres d'art ou d'objets culturels à des pays étrangers. Ces biens ont été pris de manière illégale, par exemple pendant des périodes de colonisation ou de conflits. La France possède aujourd'hui ces objets dans ses musées ou ses collections publiques.
Ce projet de loi crée un cadre légal pour rendre ces biens à leurs pays d'origine. Il ne s'applique qu'aux cas où l'appropriation a été reconnue comme illicite, par exemple par des pillages ou des ventes forcées.
L'amendement n° 35 de M. Gumbs proposait d'ajouter une précision au texte initial. **Il visait à inclure explicitement les États qui ont été privés de leurs biens culturels
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