Scrutin n° 6159 · Assemblée nationalel'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une loi qui organise le retour d'objets culturels (statues, tableaux, manuscrits, etc.) à des pays étrangers. Ces objets ont été pris illégalement, par exemple pendant des guerres ou des colonisations. La loi vise à créer une procédure officielle pour ces restitutions.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 48 de M. Marion proposait de supprimer l'obligation de prouver que l'État demandeur est le propriétaire légitime du bien culturel. À la place, il suffisait que cet État prouve qu'il en a été privé illégalement. Cela devait accélérer les restitutions.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté à l'unanimité. Cela signifie que la mesure entre en vigueur : la preuve de la privation illicite suffira désormais pour demander une restitution.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que certains pays ne peuvent pas prouver leur propriété, car les archives ont été détruites ou les objets volés il y a très longtemps.
  • Ils estimaient que cette mesure faciliterait les restitutions sans affaiblir les garanties juridiques.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n'a été exprimé lors du vote, car il n'y a eu aucune opposition ni abstention.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les États étrangers qui réclament des biens culturels détenus par la France, ainsi que les musées et institutions françaises qui les conservent. Les procédures de restitution seront simplifiées pour ces pays.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.