Conditionner les restitutions à des engagements sur leur conservation, leur accessibilité au public et leur protection juridique dans l'État demandeur.
l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Dossier législatif
La restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en...
Vous allez découvrir une loi qui traite du retour d'objets culturels (comme des statues, des tableaux ou des manuscrits) à leurs pays d'origine. Ces objets ont parfois été pris illégalement, par exemple pendant des guerres ou des colonisations. Le projet de loi vise à organiser leur restitution aux États qui en ont été privés.
L'amendement n°8 de M. Mazaury proposait d'ajouter une précision au texte initial. Il visait à inclure explicitement les biens culturels ayant fait l'objet d'une "appropriation illicite" dans le champ des restitutions possibles. Cela signifie que les objets concernés devraient avoir été obtenus en violation des lois en vigueur au moment de leur prise.
L'amendement a été adopté par 43 voix pour, 40 contre et 7 abstentions. Cela signifie que cette précision entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi.
Cette décision impacte directement les États étrangers qui réclament la restitution de biens culturels, ainsi que les musées et institutions françaises détentrices de ces objets. Elle peut aussi influencer les procédures de restitution futures pour d'autres pays ou collections.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
