Scrutin n° 6283 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur une réforme de l’assurance chômage. Ce projet de loi devait appliquer un accord signé en 2023 entre l’État, les syndicats et les organisations patronales. Cet accord prévoyait des changements dans les règles d’indemnisation des chômeurs, comme la durée ou les conditions pour toucher des allocations.

Ce qui était proposé

Les députés ont examiné un amendement pour supprimer entièrement l’article unique du projet de loi. Cet article devait transposer dans la loi les nouvelles règles de l’assurance chômage négociées en 2023. Sans cet article, le projet de loi n’a plus de contenu et ne peut pas s’appliquer.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été adopté. Cela signifie que le projet de loi est vidé de sa substance et ne pourra pas entrer en vigueur sous cette forme. Les règles actuelles de l’assurance chômage restent donc inchangées pour l’instant.

Le débat

• Pour la suppression :
  • Les partisans de la suppression estiment que les nouvelles règles auraient réduit les droits des chômeurs, par exemple en raccourcissant la durée d’indemnisation ou en durcissant les conditions d’accès.
  • Ils considèrent que cet accord ne protège pas suffisamment les travailleurs précaires ou ceux qui alternent entre périodes d’emploi et de chômage.

• Contre la suppression :
  • Les opposants à la suppression soulignent que cet accord a été négocié avec les partenaires sociaux (syndicats et patronat) et qu’il vise à adapter l’assurance chômage aux évolutions du marché du travail.
  • Ils estiment que les règles actuelles coûtent trop cher et ne permettent pas de lutter efficacement contre le chômage de longue durée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les demandeurs d’emploi, qui conservent les règles actuelles d’indemnisation du chômage, sans les modifications prévues par l’accord de 2023.