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Scrutin n° 6286 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

Adopté
Texte final4 mai 202672 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

PPL 53192Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

La France a adopté une loi pour faciliter l'installation des médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit. Ces médecins ont commencé leurs études avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ce qui a compliqué la reconnaissance de leurs diplômes en France.

Cette loi vise à répondre à la pénurie de médecins dans certaines zones du pays en permettant à ces professionnels de travailler plus facilement en France.

Ce qui était proposé

La proposition de loi prévoyait de simplifier les démarches administratives pour reconnaître les diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni avant le Brexit. Elle permettait aussi d'accélérer leur installation en France, sans repasser par des formations ou des examens supplémentaires.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la loi entre en vigueur et que les médecins concernés pourront désormais exercer en France sous ces nouvelles conditions.

Le débat

  • Pour :
    • Ces médecins ont déjà une formation reconnue avant le Brexit, et leur intégration permet de combler des besoins en personnel médical dans des zones sous-dotées.
    • La simplification des démarches évite des délais longs et coûteux pour ces professionnels et pour l'administration.
  • Contre :
    • Aucun argument opposé n'a été enregistré lors de ce vote, tous les députés présents ayant soutenu la mesure.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous êtes un médecin diplômé au Royaume-Uni avant le Brexit et que vous souhaitez exercer en France. Les patients des zones où ces médecins s'installeront pourraient aussi bénéficier d'un meilleur accès aux soins.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(17)
LFI-NFP100%(15)
RN100%(10)
DEM100%(8)
HOR100%(6)
SOC100%(4)
DR100%(3)
GDR100%(3)
LIOT100%(2)
UDR100%(2)
NI100%(1)
ECOS100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(17)
LFI-NFP100%(15)
RN100%(10)
DEM100%(8)
HOR100%(6)
SOC100%(4)
DR100%(3)
GDR100%(3)
LIOT100%(2)
UDR100%(2)
NI100%(1)
ECOS100%(1)
Résultat du vote
72
Pour: 72 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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