Scrutin n° 6365 · Assemblée nationalel'amendement n° 130 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour les années 2024 à 2030. Ce texte, appelé loi de programmation militaire, détermine combien d’argent sera consacré aux équipements, aux salaires des militaires ou aux opérations extérieures. Un amendement proposé par un député visait à modifier une partie de ce texte.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 130 de M. Giletti proposait de supprimer une phrase du rapport annexé au projet de loi. Cette phrase évoquait la possibilité de restituer des biens culturels à des pays étrangers lorsqu’ils ont été acquis de manière illégale. Le rapport annexé n’a pas de valeur juridique, mais il guide l’interprétation du texte.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 67 voix contre 43. Cela signifie que la phrase initiale du rapport annexé est maintenue : elle continue d’évoquer la restitution de biens culturels comme une piste possible.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de la phrase) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la restitution de biens culturels n’avait pas sa place dans un texte sur la défense. Selon eux, ce sujet devait être traité séparément, dans un projet de loi dédié.
  • Ils soulignaient que le rapport annexé risquait de créer une confusion entre les enjeux militaires et les questions de patrimoine.

• Contre l’amendement (maintien de la phrase) :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que la phrase du rapport annexé était cohérente avec une démarche plus large de restitution des biens culturels. Ils estimaient qu’elle ne remettait pas en cause les priorités militaires du texte.
  • Ils rappelaient que la France avait déjà engagé des restitutions, comme celle d’œuvres d’art à des pays africains, et que cette phrase s’inscrivait dans cette logique.

Qui est concerné ?

Cette décision n’a pas d’impact direct sur les citoyens ou les militaires. Elle concerne principalement les discussions futures sur la restitution de biens culturels, un sujet qui touche les musées, les collectionneurs et les pays d’origine de ces biens. Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter le dossier législatif dédié à la restitution de biens culturels.