Scrutin n° 6359 · Assemblée nationalel'amendement n° 588 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte qui fixe les priorités de l’armée française pour les années 2024 à 2030. Ce texte, appelé loi de programmation militaire, détermine combien d’argent sera consacré aux équipements, aux salaires des militaires et aux opérations extérieures. L’amendement rejeté proposait de modifier les premières orientations de ce texte.

Le projet de loi en cours d’examen ne concerne pas directement la restitution de biens culturels. Ce sujet fait l’objet d’un autre texte, qui vise à rendre à certains pays des objets d’art ou des œuvres qui leur ont été pris illégalement. En savoir plus sur ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 588, porté par le député Laurent Jacobelli, proposait d’ajouter une précision dans la loi de programmation militaire. Il demandait que les dépenses militaires prennent en compte les « contraintes budgétaires globales de l’État ». Cela aurait pu limiter les augmentations de budget de l’armée si d’autres secteurs (santé, éducation, etc.) étaient jugés prioritaires.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 65 voix contre 44. Cela signifie que la loi de programmation militaire conserve sa rédaction initiale, sans cette mention des contraintes budgétaires.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que l’armée ne doit pas être financée sans tenir compte des autres besoins de l’État. Ils soulignaient que des budgets trop élevés pour la défense pourraient réduire les moyens disponibles pour d’autres services publics.
  • Ils rappelaient que les dépenses militaires doivent s’inscrire dans une logique d’équilibre global des finances publiques.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants considéraient que la loi de programmation militaire doit garantir des moyens stables et prévisibles pour l’armée, sans être soumise à des arbitrages annuels.
  • Ils affirmaient que les contraintes budgétaires générales ne doivent pas fragiliser la planification des investissements militaires sur plusieurs années.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les militaires, les industriels de la défense et les ministères chargés de répartir le budget de l’État. Elle ne modifie pas immédiatement les dépenses militaires, mais elle confirme que leur financement reste une priorité distincte des autres secteurs publics.