Scrutin n° 6460 · Assemblée nationalel'amendement n° 127 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour les années 2024 à 2030. Ce projet de loi, appelé programmation militaire, détermine par exemple combien d’argent sera consacré aux équipements (avions, chars, drones) ou aux effectifs des forces armées. Il concerne aussi les entreprises qui fabriquent ces équipements et les services de l’État chargés de la sécurité nationale.

Ce vote portait sur une modification proposée à ce texte, appelée amendement. L’amendement visait à changer une partie du projet de loi, mais il a été rejeté par les députés.

En savoir plus sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour 2024-2030.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 127, porté par le député M. Giletti, proposait d’ajouter une obligation pour le gouvernement de publier chaque année un rapport sur l’état des stocks de munitions et de matériels militaires. Ce rapport aurait dû détailler les quantités disponibles, les besoins identifiés et les éventuels retards dans les livraisons.

Cette mesure aurait concerné spécifiquement l’article premier du projet de loi, qui définit les grandes orientations de la programmation militaire.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 32 voix contre, 16 pour et 6 abstentions. Cela signifie que cette obligation de transparence annuelle sur les stocks militaires n’a pas été retenue. Le projet de loi initial, sans cette modification, continue son parcours législatif.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ce rapport annuel aurait permis aux députés et aux citoyens de mieux suivre l’état des réserves militaires, un enjeu jugé stratégique pour la sécurité nationale.
  • Ils soulignaient que cette transparence aurait pu aider à identifier plus rapidement d’éventuelles pénuries ou retards dans les livraisons.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que la publication de ces informations pourrait révéler des vulnérabilités aux adversaires de la France ou nuire aux négociations avec les industriels de la défense.
  • Ils arguaient que les mécanismes de contrôle existants (comme les audits parlementaires) étaient suffisants pour assurer un suivi sans rendre ces données publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les députés, qui n’auront pas accès à ce rapport annuel sur les stocks militaires, ainsi que les citoyens souhaitant suivre l’état des réserves de l’armée. Les industriels de la défense et les services de l’État chargés des achats militaires ne seront pas soumis à cette obligation de transparence supplémentaire.