Scrutin n° 6419 · Assemblée nationalel'amendement n° 186 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi, appelé programmation militaire, détermine combien d’argent sera alloué aux forces armées, quels équipements seront achetés (avions, chars, drones, etc.) et comment les effectifs seront organisés. Il concerne aussi les industries qui fabriquent ces équipements et les services de l’État chargés de la sécurité nationale.

Ce scrutin porte sur un amendement proposé par un député pour modifier une partie de ce texte. L’article premier du projet de loi définit les grands objectifs de la défense française, comme la protection du territoire, la dissuasion nucléaire ou la lutte contre le terrorisme. Le rapport annexé détaille ensuite comment ces objectifs seront atteints, avec des précisions sur les budgets et les moyens humains.

En savoir plus sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 186, déposé par le député M. Lachaud, proposait de supprimer une phrase du rapport annexé qui mentionnait la possibilité de « recourir à des partenariats public-privé pour financer certains équipements militaires ». Cette phrase ouvrait la porte à des collaborations entre l’État et des entreprises privées pour payer des matériels comme des avions ou des systèmes de communication.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté avec 32 voix pour, 45 contre et 2 abstentions. Cela signifie que la phrase contestée est maintenue dans le texte. Le projet de loi continue donc d’envisager des partenariats public-privé pour financer une partie des équipements militaires.

Le débat

• Pour l’amendement (supprimer la phrase) :
  • Certains députés estimaient que les partenariats public-privé pourraient coûter plus cher à long terme pour l’État, car les entreprises privées facturent des intérêts ou des frais de gestion. Ils craignaient aussi que cela réduise le contrôle de l’État sur des équipements stratégiques.
  • Ils soulignaient que l’argent public devait être utilisé directement pour financer la défense, sans passer par des intermédiaires privés.

• Contre l’amendement (garder la phrase) :
  • D’autres députés défendaient l’idée que les partenariats public-privé permettent de répartir les coûts sur plusieurs années et d’éviter un effort financier trop lourd en une seule fois pour l’État.
  • Ils argumentaient que ces partenariats peuvent accélérer la modernisation des équipements en mobilisant des fonds privés plus rapidement que les budgets publics.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces armées françaises, les entreprises qui fabriquent des équipements militaires et, indirectement, les contribuables, car elle influence la manière dont l’argent public sera utilisé pour financer la défense jusqu’en 2030.