Scrutin n° 6411 · Assemblée nationaleExempter les enseignants-chercheurs de déclarer leurs activités de rechercheTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce texte inclut des règles sur les obligations déclaratives des personnes travaillant dans des secteurs sensibles, comme la défense. L’amendement rejeté portait sur une exception à ces obligations pour certains chercheurs et enseignants.

Pour comprendre ce vote, sachez que l’article 19 du projet de loi impose à certaines personnes de déclarer leurs activités professionnelles si elles sont liées à des domaines stratégiques, comme la défense. Cela vise à éviter les conflits d’intérêts ou les risques pour la sécurité nationale.

Plus d’informations sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 441 proposait d’étendre une exception à l’obligation déclarative. Il visait à exclure les enseignants-chercheurs (comme les professeurs d’université) de cette obligation, dès lors que leur activité de recherche était réalisée dans le cadre d’un contrat avec un établissement d’enseignement supérieur.

Actuellement, seuls les doctorants, post-doctorants et attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) étaient exemptés de cette obligation. L’amendement voulait ajouter les autres personnels de la recherche, comme les professeurs des universités.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que les enseignants-chercheurs, comme les professeurs d’université, restent soumis à l’obligation déclarative prévue par l’article 19 du projet de loi, sauf s’ils entrent dans les catégories déjà exemptées (doctorants, post-doctorants, ATER).

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que l’obligation déclarative pour les enseignants-chercheurs portait atteinte à la liberté académique, un principe reconnu par la Constitution. Ils considéraient que cette mesure était un oubli involontaire du gouvernement.
  • Ils soulignaient que les activités de recherche dans l’enseignement supérieur ne présentaient pas les mêmes risques que d’autres secteurs sensibles.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que l’obligation déclarative était nécessaire pour garantir la transparence et la sécurité dans les domaines stratégiques, y compris la recherche liée à la défense.
  • Ils estimaient que les exemptions existantes (doctorants, post-doctorants, ATER) étaient suffisantes et que l’extension proposée affaiblirait le contrôle sur les activités potentiellement sensibles.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur, comme les professeurs d’université, qui devront continuer à déclarer leurs activités de recherche si celles-ci sont liées à des domaines stratégiques, comme la défense.