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  4. Vote n°6421

Scrutin n° 6421 · Assemblée nationaleCréer un système permanent de défense anti-drones et aérienneTitre explicatif

Rejeté

Protéger les bases militaires, infrastructures critiques et sites sensibles contre les attaques de drones et frappes aériennes

Titre officiel

l'amendement n° 533 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Amendement7 mai 202685 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Affaires étrangères & DéfenseVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PJL 54083Conseil constitutionnel

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi détermine comment l’État va dépenser l’argent public pour moderniser les équipements militaires, former les soldats et protéger le territoire national. Il s’agit d’un cadre stratégique pour les six prochaines années.

Ce vote portait sur une modification précise de ce texte, proposée par un député.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait d’ajouter une phrase dans la loi pour créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones sur l’ensemble du territoire national. Ce schéma aurait pour objectif de protéger en permanence :
- les bases militaires,
- les infrastructures critiques (comme les centrales électriques ou les réseaux de transport),
- les installations considérées comme vitales pour le pays (par exemple, les hôpitaux stratégiques ou les centres de commandement).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu sans cette précision sur la défense aérienne et anti-drones.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que la loi ne prévoyait pas assez de protections contre les menaces modernes, comme les drones ou les attaques aériennes ciblant le territoire français. Ils soulignaient que ces risques s’intensifient et nécessitent une organisation spécifique et permanente.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que la loi existante traitait déjà, indirectement, de ces questions. Ils jugeaient que l’ajout proposé n’était pas nécessaire, car il aurait pu créer des redondances avec d’autres dispositifs déjà en place ou en cours de développement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces armées, les services de l’État chargés de la sécurité nationale et les opérateurs d’infrastructures critiques (énergie, transports, télécommunications, etc.).

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(23)
UDR100%(4)

Contre

EPR100%(22)
DR100%(3)
DEM100%(5)
HOR100%(7)
LIOT100%(1)
ECOS100%(6)
NI100%(1)
SOC100%(5)

Abstention

LFI-NFP100%(8)

Pour

RN100%(23)
UDR100%(4)

Contre

EPR100%(22)
DR100%(3)
DEM100%(5)
HOR100%(7)
LIOT100%(1)
ECOS100%(6)
NI100%(1)
SOC100%(5)

Abstention

LFI-NFP100%(8)
Résultat du vote
27
50
8
Pour: 27 (31.8%)
Contre: 50 (58.8%)
Abstention: 8 (9.4%)
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