Scrutin n° 6553 · Assemblée nationalel'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi est en discussion pour améliorer l'information et la protection des victimes quand leur agresseur est libéré de prison. L'article 3 de ce texte traite des mesures de protection qui peuvent être mises en place au moment de cette libération, comme des obligations pour l'agresseur de ne pas entrer en contact avec la victime.

En savoir plus sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L'amendement n°13, porté par Mme Leboucher, proposait d'ajouter une obligation pour l'administration pénitentiaire d'informer systématiquement la victime au moins 3 mois avant la libération de son agresseur. Cette information devait inclure les conditions de cette libération, comme les éventuelles mesures d'éloignement ou de suivi judiciaire.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial de l'article 3 est donc maintenu sans cette obligation supplémentaire d'information anticipée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette information anticipée permettrait aux victimes de mieux se préparer et de demander des mesures de protection renforcées si nécessaire.
  • Ils soulignaient que cette mesure éviterait aux victimes d'être prises au dépourvu par une libération soudaine.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation alourdirait la charge administrative des services pénitentiaires, déjà responsables d'informer les victimes.
  • Certains députés, comme Caroline Yadan ou Edwige Diaz, jugeaient que le délai de 3 mois était trop rigide et pourrait compliquer la gestion des libérations conditionnelles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l'agresseur est en prison, ainsi que les services pénitentiaires chargés de leur information et de leur protection.