Scrutin n° 6557 · Assemblée nationalel'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi est en discussion pour améliorer l'information et la protection des victimes lorsque leur agresseur est libéré de prison. L'article 3 de ce texte traite des mesures de protection à mettre en place au moment de cette libération, comme des obligations d'éloignement.

Ce qui était proposé

Les amendements rejetés proposaient d'ajouter une obligation pour l'administration pénitentiaire d'informer systématiquement les victimes au moins trois mois avant la libération de leur agresseur. Ils visaient aussi à renforcer les mesures d'éloignement automatiques dès la sortie de prison, sans attendre une décision judiciaire supplémentaire.

Le résultat du vote

Ces amendements n'ont pas été retenus. Le texte initial est maintenu, sans ces obligations supplémentaires pour l'administration ou les juges.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que les victimes doivent être prévenues suffisamment tôt pour se préparer et demander des mesures de protection.
  • Ils soulignaient que des mesures d'éloignement automatiques éviteraient aux victimes de devoir engager des démarches supplémentaires.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que les dispositifs existants (comme les ordonnances d'éloignement) étaient déjà suffisants et que ces amendements alourdiraient inutilement les procédures.
  • Ils craignaient que des mesures automatiques ne limitent la marge d'appréciation des juges dans certains cas.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l'agresseur est incarcéré, ainsi que les services pénitentiaires et judiciaires chargés de leur protection.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.