Scrutin n° 6554 · Assemblée nationalel'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi est en discussion pour mieux informer et protéger les victimes quand leur agresseur est libéré de prison. L’article 3 de ce texte traite des mesures de protection à mettre en place au moment de cette libération, comme des interdictions de contact ou des obligations d’éloignement.

Ce qui était proposé

L’amendement n°15 de Mme Leboucher proposait d’obliger l’administration pénitentiaire à informer systématiquement les victimes au moins trois mois avant la libération de leur agresseur. Cette information devait inclure les mesures de protection prévues (comme une ordonnance d’éloignement) et les recours possibles en cas de non-respect.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 3 est maintenu, sans cette obligation renforcée d’information préalable.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient qu’un délai de trois mois permettrait aux victimes de se préparer psychologiquement et d’organiser leur sécurité (changement de domicile, signalement aux forces de l’ordre, etc.).
  • Ils soulignaient que cette anticipation réduirait les risques de rencontre fortuite avec l’agresseur après sa libération.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement ont argué que cette obligation alourdirait les procédures administratives sans garantie d’efficacité, notamment si la date de libération est modifiée en dernière minute.
  • Certains ont aussi évoqué le risque de surcharge pour les services pénitentiaires, déjà responsables de multiples notifications aux victimes.

Qui est concerné ?
Les personnes victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l’agresseur est incarcéré ne bénéficieront pas automatiquement d’une information trois mois avant sa libération, sauf si d’autres amendements similaires sont adoptés ultérieurement.

Pour suivre l’évolution de ce texte, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.