Scrutin n° 6561 · Assemblée nationalel'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi est en discussion pour améliorer l'information et la protection des victimes quand leur agresseur est libéré de prison. Ce texte prévoit notamment de prévenir les victimes à l'avance et de mettre en place des mesures comme des ordonnances d'éloignement.

Pour en savoir plus sur le texte, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

L'amendement rejeté visait à ajouter une obligation pour l'administration pénitentiaire d'informer systématiquement les victimes au moins trois mois avant la libération de leur agresseur. Cette information devait inclure la date exacte de libération et les mesures de protection mises en place.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial est maintenu sans cette obligation supplémentaire d'information anticipée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que trois mois permettraient aux victimes de mieux se préparer psychologiquement et d'organiser leur sécurité.
  • Ils soulignaient que cette anticipation éviterait aux victimes d'être prises au dépourvu par une libération soudaine.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette obligation ne complique la gestion des libérations, notamment en cas de libérations conditionnelles ou anticipées.
  • Ils ont aussi évoqué des risques de fuites d'informations sensibles ou de pressions sur les victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexistes ou sexuelles, qui ne bénéficieront pas d'une information systématique trois mois avant la libération de leur agresseur.