Scrutin n° 6531 · Assemblée nationaleÉlargir les aides aux équipements de propulsion vélique non fabriqués en FranceTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure liée à une loi qui cherche à développer le transport maritime à propulsion vélique. Cela signifie encourager les navires à utiliser des voiles ou des systèmes similaires pour réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de gaz à effet de serre. L’article 3 de cette loi traite des aides financières accordées aux entreprises pour équiper leurs navires de ces technologies.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à supprimer une condition ajoutée en commission : les équipements éligibles aux aides publiques devaient être « produits en France ». En retirant cette mention, les députés proposaient que les aides soient accessibles à tous les équipements, quelle que soit leur origine de fabrication.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui impose que les équipements soient produits en France pour bénéficier des aides, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la condition « produits en France » pouvait freiner le développement de la filière, car elle limitait les choix d’équipements disponibles.
  • Ils soulignaient aussi un risque de non-conformité avec le droit européen, qui interdit généralement les restrictions basées sur l’origine des produits.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement défendaient l’idée que cette condition permettait de soutenir l’industrie française et de créer des emplois locaux.
  • Ils considéraient que cette mesure était cohérente avec l’objectif de développer une filière nationale de propulsion vélique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les armateurs et les entreprises qui souhaitent équiper leurs navires de systèmes de propulsion vélique, ainsi que les fabricants d’équipements maritimes en France et à l’étranger.