Supprimer la condition exigeant que les équipements éligibles au suramortissement vert soient produits en France.
l'amendement n° 17 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
Dossier législatif
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
134 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique. Ce mode de transport utilise des voiles pour propulser les navires, réduisant ainsi leurs émissions de gaz à effet de serre. L'Assemblée nationale a voté sur un amendement visant à modifier une condition liée aux équipements éligibles à des aides publiques.
L'amendement n°17 proposait de supprimer l'obligation que les équipements de propulsion vélique soient « produits en France » pour bénéficier d'un dispositif de suramortissement vert. Ce dispositif permet aux entreprises d'obtenir des avantages fiscaux pour l'achat de matériel écologique. La mesure initiale, introduite en commission, réservait ces aides aux équipements fabriqués en France.
Les députés ont rejeté cet amendement. La condition « produits en France » reste donc en place dans le texte. Cette mesure n'a pas été retenue.
Cette décision impacte directement les entreprises souhaitant bénéficier d'aides fiscales pour l'achat d'équipements de propulsion vélique. Seuls les équipements fabriqués en France pourront désormais être éligibles à ces avantages, sauf si le texte est modifié ultérieurement.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 37 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 20 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 15 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
