Scrutin n° 6544 · Assemblée nationalel'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Une proposition de loi est en discussion à l'Assemblée nationale pour mieux protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. Elle concerne spécifiquement le moment où un agresseur condamné est libéré de prison. Aujourd'hui, les victimes ne sont pas toujours informées de cette libération ni protégées contre un éventuel contact.

Ce qui était proposé

Les députés ont examiné un amendement (une modification du texte initial) pour obliger l'administration pénitentiaire à informer systématiquement les victimes de la date de libération de leur agresseur. Cet amendement prévoyait aussi de renforcer les mesures de protection, comme des ordonnances d'éloignement, pour éviter tout risque de rencontre ou de harcèlement après la sortie de prison.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté à une large majorité. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au texte final de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que les victimes ont le droit de savoir quand leur agresseur est libéré pour se préparer et se protéger.
  • Ils soulignent que des mesures comme les ordonnances d'éloignement sont inefficaces si les victimes ne sont pas informées à temps.

• Contre :
  • Le seul député opposé a exprimé des réserves sur la charge administrative supplémentaire pour les services pénitentiaires.
  • Il a aussi évoqué le risque que cette information puisse, dans certains cas, causer une angoisse supplémentaire pour les victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'agresseur a été condamné et incarcéré, ainsi que les services pénitentiaires chargés de les informer et de mettre en place les protections.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.