Scrutin n° 6558 · Assemblée nationalel'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Cette proposition de loi vise à encadrer ce qui se passe quand un agresseur condamné est libéré de prison. Aujourd’hui, les victimes ne sont pas toujours prévenues ni protégées à ce moment-là.

Ce qui était proposé

L’amendement n°32, porté par la députée Miller, proposait d’ajouter une mesure précise au texte. Il imposait que les victimes reçoivent une information écrite et détaillée sur les conditions de libération de leur agresseur. Cela incluait la date exacte, les éventuelles obligations imposées à l’agresseur (comme une interdiction de contact), et les recours possibles pour la victime.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : les victimes recevront désormais une notification écrite et complète avant la libération de leur agresseur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que cette information écrite permettrait aux victimes de mieux se préparer et de faire valoir leurs droits. Sans document officiel, certaines victimes ignoraient jusqu’à la date de libération ou les mesures de protection existantes.
  • Ils ajoutaient que cette transparence réduirait le risque de surprises traumatisantes, comme une rencontre imprévue avec l’agresseur.

• Contre :
  • Les opposants estimaient que cette obligation alourdirait la charge administrative des services pénitentiaires et judiciaires. Ils craignaient des retards dans les notifications ou des erreurs dans les informations transmises.
  • Certains jugeaient que les victimes étaient déjà informées oralement, et que cette mesure ne changerait pas concrètement leur protection.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l’agresseur est condamné à une peine de prison. Elle s’applique aussi aux associations d’aide aux victimes et aux services pénitentiaires chargés de notifier les libérations.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.