Scrutin n° 6555 · Assemblée nationalel'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi est en discussion pour mieux informer et protéger les victimes quand leur agresseur sort de prison. L’article 3 de ce texte traite des mesures d’accompagnement pour les victimes après la libération de l’agresseur, comme des contacts avec les associations d’aide ou des dispositifs de sécurité.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 36, porté par le député Arnaud Bonnet, proposait d’obliger l’administration pénitentiaire à informer systématiquement les victimes au moins trois mois avant la libération de leur agresseur. Aujourd’hui, cette information n’est pas automatique et dépend souvent des moyens disponibles ou de la bonne volonté des services.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans cette obligation renforcée d’information préalable.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que les victimes ont le droit de se préparer à la libération de leur agresseur pour adapter leur sécurité.
  • Ils estimaient que trois mois de délai permettraient aux victimes de demander des mesures de protection, comme une ordonnance d’éloignement, ou de s’organiser avec des associations.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette obligation alourdisse les procédures administratives pour les services pénitentiaires, déjà sous tension.
  • Ils rappelaient que le texte initial prévoit déjà des mécanismes d’information, jugés suffisants pour éviter une surcharge des services.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l’agresseur est incarcéré, ainsi que les associations qui les accompagnent. Sans cette mesure, l’information sur la libération de l’agresseur reste soumise à des pratiques variables selon les prisons ou les tribunaux.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.