Seules les entreprises dont le siège social et les chantiers de construction sont situés en France seraient éligibles.
l'amendement n° 38 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
Dossier législatif
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à développer le transport maritime utilisant des voiles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette technologie permet aux navires de se déplacer en partie grâce au vent, limitant ainsi l'usage de carburants polluants.
L'amendement rejeté concernait les règles d'accès à un fonds financier destiné à soutenir la décarbonation du transport maritime, c'est-à-dire la réduction de son impact environnemental.
L'amendement visait à réserver une partie des financements publics aux entreprises dont le siège social est en France et dont les chantiers de construction de navires ou d'équipements de décarbonation sont également situés en France. Cela aurait exclu les entreprises construisant ces navires ou équipements à l'étranger, même si elles sont françaises.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, sans condition de localisation des chantiers en France pour bénéficier des aides.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de soutenir l'industrie française en encourageant la construction de navires et d'équipements sur le territoire national. Ils soulignaient que certains navires véliques sont déjà construits hors de l'Union européenne, ce qui affaiblirait la filière française.
- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette restriction aurait limité l'accès aux financements pour des entreprises françaises collaborant avec des chantiers étrangers, freinant ainsi le développement global de la propulsion vélique en France.
Cette décision impacte directement les entreprises françaises et étrangères souhaitant bénéficier des aides publiques pour développer ou construire des navires ou équipements de décarbonation du transport maritime en France ou à l'étranger.
