Scrutin n° 6556 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi est en discussion pour améliorer l'information et la protection des victimes lorsque leur agresseur est libéré de prison. Ce texte prévoit notamment de prévenir les victimes à l'avance et de mettre en place des mesures comme des ordonnances d'éloignement.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 4, déposé par Mme Thiébault-Martinez, visait à obliger l'administration pénitentiaire à informer systématiquement les victimes au moins trois mois avant la libération de leur agresseur. Actuellement, cette information n'est pas toujours transmise ou l'est trop tardivement.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette obligation renforcée d'information préalable.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que trois mois permettraient aux victimes de se préparer psychologiquement et d'organiser leur sécurité, par exemple en déménageant ou en sollicitant une protection policière.
  • Ils soulignaient que les victimes ont souvent peur de croiser leur agresseur et que cette anticipation réduirait leur anxiété.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette obligation ne complique la gestion des libérations, notamment en cas de libérations conditionnelles ou anticipées difficiles à prévoir trois mois à l'avance.
  • Ils estimaient que le texte initial, qui prévoit déjà une information des victimes, était suffisant et que l'amendement risquait de créer des lourdeurs administratives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l'agresseur est incarcéré, ainsi que les associations et services qui les accompagnent. Elles ne bénéficieront pas d'un délai fixe de trois mois pour se préparer à la libération de leur agresseur.

Pour plus de détails sur le texte en discussion, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.