Scrutin n° 6550 · Assemblée nationalel'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi est en discussion pour améliorer l'information et la protection des victimes quand leur agresseur est libéré de prison. L'article 2 de ce texte traite des mesures d'information et de protection à mettre en place avant cette libération.

Plus d'informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 40 (rect.) proposait d'obliger l'administration pénitentiaire à informer les victimes au moins trois mois avant la libération de leur agresseur. Cette information devait inclure la date précise de libération et les mesures de protection disponibles, comme une ordonnance d'éloignement.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial de l'article 2 est donc maintenu sans cette obligation de préavis de trois mois.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que trois mois permettraient aux victimes de se préparer psychologiquement et d'organiser leur sécurité.
  • Ils soulignaient que cette anticipation réduirait les risques de rencontre fortuite avec l'agresseur.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que ce délai ne complique la réinsertion des condamnés, en allongeant les procédures administratives.
  • Ils arguaient que les victimes étaient déjà informées, mais sans délai fixe, ce qui suffisait selon eux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l'agresseur est en prison, ainsi que les services pénitentiaires chargés de leur information.