Scrutin n° 6542 · Assemblée nationalel'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi vise à mieux encadrer la libération des auteurs de ces violences. Elle prévoit notamment d’informer les victimes et de leur offrir des protections, comme des mesures d’éloignement, au moment où leur agresseur sort de prison.

Ce vote porte sur un amendement à cette loi, qui modifie son premier article. Cet article traite des obligations d’information et de protection des victimes avant la libération de leur agresseur.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 44, déposé par le député Arnaud Bonnet, proposait d’ajouter une précision au texte. *Il visait à garantir que les victimes soient informées par écrit de la date exacte de libération de leur agresseur, et non seulement oralement ou par d’autres moyens.*

Cette mesure devait s’appliquer systématiquement, sauf si la victime avait expressément refusé d’être informée.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 46 voix pour, 36 contre et 32 abstentions. Cela signifie que *les victimes de violences sexistes ou sexuelles seront désormais informées par écrit de la libération de leur agresseur*, sauf si elles ont demandé à ne pas l’être.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient qu’une information écrite offre une preuve tangible pour les victimes. Cela leur permet de mieux se préparer et d’engager des démarches pour leur protection, comme demander une ordonnance d’éloignement.
  • Ils soulignaient que cette formalité écrite réduit les risques d’oubli ou de malentendu, notamment dans des situations de stress ou de peur.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette obligation écrite alourdisse les procédures administratives pour les services pénitentiaires et judiciaires.
  • Ils estimaient que les moyens actuels (appel téléphonique, courrier simple) étaient suffisants pour informer les victimes, sans nécessiter un formalisme supplémentaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l’agresseur est en prison. Elle concerne également les services pénitentiaires et les associations d’aide aux victimes, qui devront adapter leurs procédures pour respecter cette nouvelle obligation.

Pour en savoir plus sur le texte complet, vous pouvez consulter le dossier législatif.