Scrutin n° 6547 · Assemblée nationalel'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi est en discussion pour mieux informer et protéger les victimes quand leur agresseur sort de prison. L’amendement rejeté portait sur les règles d’information des victimes au moment de cette libération.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 45 visait à obliger l’administration pénitentiaire à informer systématiquement la victime au moins 3 mois avant la libération de son agresseur. Cette information devait inclure la date exacte de sortie et les mesures de protection mises en place, comme une ordonnance d’éloignement.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi reste donc en l’état sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que cette information anticipée permettrait aux victimes de se préparer et de demander des mesures de protection supplémentaires si nécessaire.
  • Ils soulignaient que les victimes ont le droit de savoir quand leur agresseur sera libéré pour éviter toute surprise et réduire leur anxiété.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette obligation ne complique la gestion des libérations, notamment en cas de sorties anticipées ou de changements de dernière minute.
  • Ils estimaient que le texte initial prévoyait déjà des garanties suffisantes pour informer les victimes sans imposer un délai fixe.

Qui est concerné ?

Les victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l’agresseur est incarcéré ne bénéficieront pas d’une information systématique 3 mois avant sa libération, comme le proposait cet amendement. Le dispositif actuel reste inchangé pour l’instant.

Pour suivre l’évolution de cette proposition de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.