Scrutin n° 6559 · Assemblée nationalel'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi est en discussion pour mieux informer et protéger les victimes quand leur agresseur est libéré de prison. L’article 3 de ce texte traite des mesures de protection à mettre en place au moment de cette libération, comme des obligations d’éloignement.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 46 proposait d’ajouter une mesure précise : les victimes auraient reçu une information écrite et détaillée sur les conditions de libération de leur agresseur, y compris les éventuelles restrictions imposées à ce dernier (comme une interdiction de s’approcher d’elles). Cette information aurait été envoyée au moins 15 jours avant la libération.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu sans cette obligation d’information écrite et anticipée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette information écrite et en avance permettrait aux victimes de mieux se préparer et de demander des mesures de protection supplémentaires si nécessaire.
  • Ils soulignaient que les victimes pourraient ainsi vérifier que les restrictions imposées à leur agresseur sont bien respectées.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que le texte initial prévoyait déjà une information des victimes, sans préciser de délai ou de forme écrite, et que cela suffisait.
  • Ils craignaient que cette obligation alourdisse les procédures administratives sans garantie d’efficacité supplémentaire.

Qui est concerné ?

Les victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l’agresseur est incarcéré et doit être libéré sont directement impactées par cette décision, car elles ne bénéficieront pas d’une information écrite et anticipée sur les conditions de cette libération.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.