Scrutin n° 6548 · Assemblée nationalel'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Cette proposition de loi vise à mieux informer et protéger les victimes quand leur agresseur est libéré de prison. L’article 2 du texte traite spécifiquement des mesures pour alerter les victimes avant cette libération et leur donner des outils pour se protéger.

Ce qui était proposé

L’amendement n°8 de M. Gillet proposait d’obliger l’administration pénitentiaire à informer systématiquement les victimes au moins 3 mois avant la libération de leur agresseur. Aujourd’hui, cette information n’est pas toujours transmise ou l’est trop tardivement. L’amendement visait aussi à garantir que les victimes reçoivent ces informations par écrit, et non seulement oralement.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point : l’obligation d’informer les victimes 3 mois à l’avance et par écrit n’est pas adoptée.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans soulignent que les victimes ont besoin de temps pour se préparer psychologiquement et organiser leur sécurité (déménagement, changement de routine, etc.).
  • Une information écrite évite les malentendus ou les oublis, surtout dans un contexte de stress.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants estiment que cette obligation pourrait compliquer la gestion des libérations, notamment en cas de libérations conditionnelles ou anticipées difficiles à prévoir.
  • Certains craignent que cela n’alourdisse les procédures administratives sans garantir une meilleure protection des victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexistes ou sexuelles dont l’agresseur est incarcéré : elles ne bénéficieront pas d’un délai fixe de 3 mois pour être informées de la libération, ni d’une transmission systématique par écrit.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.