Scrutin n° 6611 · Assemblée nationalel'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise par les députés sur une loi qui vise à mieux protéger les territoires de montagne en France. Cette loi, appelée Pour une montagne vivante et souveraine, propose de créer des règles spécifiques pour ces zones, adaptées à leurs difficultés géographiques et économiques. Elle concerne notamment les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les entreprises locales.

Pour en savoir plus sur le texte initial, vous pouvez consulter le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 123, porté par la députée Mme Pantel, proposait d’ajouter une mesure concrète à cette loi. Il visait à réserver une partie des aides publiques destinées aux territoires de montagne aux projets portés par des acteurs locaux (associations, entreprises ou collectivités implantées sur place). L’objectif était d’éviter que ces financements ne profitent à des structures extérieures à la montagne.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par les députés. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le texte de la loi. Les aides publiques pour les territoires de montagne devront désormais privilégier les projets portés par des acteurs locaux.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure permettra de soutenir l’économie locale et de préserver les emplois dans les zones de montagne.
  • Ils soulignent que les acteurs locaux connaissent mieux les besoins de leur territoire et sont plus à même de proposer des solutions adaptées.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne limite la concurrence et ne réduise les opportunités pour des entreprises extérieures, qui pourraient apporter des compétences ou des investissements utiles.
  • Certains estiment que cette règle pourrait compliquer l’accès aux financements pour des projets innovants portés par des acteurs non locaux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des communes classées en zone de montagne, les entreprises locales, les associations et les collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier d’aides publiques pour leurs projets.

Pour suivre d’autres votes liés à cette loi, vous pouvez consulter les amendements n° 69, n° 76 ou n° 70 (rect.).