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  4. Vote n°6569

Scrutin n° 6569 · Assemblée nationaleRéduire de moitié la contribution des entreprises investissant en recherche pédiatriqueTitre explicatif

Rejeté

La réduction s'appliquerait aux entreprises dont les dépenses de R&D pour les cancers, maladies rares et maladies orphelines de l'enfant dépassent un seuil fixé par décret, basé sur leurs plans d'investigation, essais cliniques et investissements en pédiatrie.

Titre officiel

l'amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Amendement13 mai 202699 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les mala...

PPL 52924En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise par les députés sur un texte qui concerne les traitements contre les cancers, les maladies rares et les maladies graves chez les enfants. Ce texte vise à créer un programme pour aider la recherche et le développement de nouveaux médicaments dans ces domaines. L’amendement rejeté proposait de modifier certains détails de ce programme.

Ce qui était proposé

L’amendement n°18, déposé par la députée Mme Loir, visait à ajuster les règles du programme de soutien. Il proposait d’élargir les critères d’éligibilité des projets de recherche pour inclure davantage de maladies ou de traitements innovants. Cela aurait pu permettre à plus de projets d’obtenir un financement public.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial du programme de soutien est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l’amendement estimaient que des critères plus larges permettraient de soutenir un plus grand nombre de recherches, notamment pour des maladies moins connues ou des traitements expérimentaux.
    • Ils soulignaient que cela pourrait accélérer les découvertes pour des maladies aujourd’hui peu étudiées.
  • Contre :
    • Les opposants à l’amendement craignaient que des critères trop larges ne dispersent les financements, réduisant l’efficacité du programme pour les maladies prioritaires.
    • Ils considéraient que le texte initial ciblait déjà les besoins les plus urgents, comme les cancers pédiatriques et les maladies rares.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les chercheurs, les laboratoires et les patients atteints de cancers, de maladies rares ou de maladies graves de l’enfance, car les règles de financement des traitements innovants restent inchangées.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(23)
UDR100%(2)

Contre

DEM100%(1)
HOR100%(7)
GDR100%(2)
EPR91%(11)
DR100%(6)
LIOT100%(3)
LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(5)
SOC100%(25)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(23)
UDR100%(2)

Contre

DEM100%(1)
HOR100%(7)
GDR100%(2)
EPR91%(11)
DR100%(6)
LIOT100%(3)
LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(5)
SOC100%(25)
Résultat du vote
25
73
1
Pour: 25 (25.3%)
Contre: 73 (73.7%)
Abstention: 1 (1.0%)
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