Scrutin n° 6565 · Assemblée nationaleRéduire une taxe pour les laboratoires qui testent des médicaments sur des enfantsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à créer un programme pour aider à développer de nouveaux traitements contre les cancers, les maladies rares et les maladies graves chez les enfants. Ce programme prévoit notamment une contribution financière des laboratoires pharmaceutiques pour financer ces recherches.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait de modifier la façon dont les laboratoires pharmaceutiques contribuent à ce programme. Il suggérait d’appliquer une taxe de 0,15 % sur leur chiffre d’affaires réalisé en France, mais avec une réduction de moitié pour les entreprises qui investissent dans la recherche sur les enfants. Cette réduction aurait concerné les laboratoires ayant inclus au moins 150 enfants dans des essais cliniques ou ayant obtenu une autorisation pour un traitement pédiatrique contre un cancer ou une maladie rare.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, qui prévoit une contribution sans réduction liée à la recherche pédiatrique, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette réduction fiscale aurait incité les laboratoires à investir davantage dans la recherche sur les maladies des enfants, plutôt que de simplement payer une taxe.
  • Ils soulignaient que ce système aurait transformé une contribution passive en un levier pour accélérer les avancées médicales.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que la réduction proposée aurait pu affaiblir les ressources financières du programme, en diminuant les recettes attendues de la taxe.
  • Ils estimaient que le texte initial, sans exemption, garantissait un financement plus stable et plus prévisible pour le programme.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les laboratoires pharmaceutiques, qui devront payer la contribution sans possibilité de réduction, ainsi que les patients et familles touchés par les cancers, les maladies rares ou les maladies graves de l’enfant, pour qui le financement de la recherche reste inchangé.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet ou le vote sur l’article 2 de la proposition de loi.