Les entreprises fabriquant plus de 50 % de leurs médicaments concernés en France ou dans l'UE ne paieraient plus la contribution sur leur chiffre d'affaires prévue par la loi.
l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
Dossier législatif
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les mala...
Vous êtes concerné par ce vote si vous ou un proche êtes atteint d’un cancer, d’une maladie rare ou d’une maladie grave touchant les enfants. La proposition de loi discutée vise à créer un programme de soutien financier pour accélérer la recherche et le développement de nouveaux traitements contre ces maladies. L’article 2 de cette proposition, où l’amendement a été déposé, précise quels types de maladies et de traitements seront couverts par ce programme.
L’amendement n° 23, porté par le député M. Lauzzana, proposait d’élargir la liste des maladies concernées par le programme. Concrètement, il suggérait d’y inclure davantage de maladies rares ou orphelines, ainsi que des formes spécifiques de cancers pédiatriques, pour que plus de patients puissent bénéficier des aides à la recherche et aux traitements.
Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial est maintenu : le programme de soutien ne couvrira que les maladies déjà prévues dans la version actuelle de la loi, sans extension à d’autres pathologies.
Cette décision impacte directement les patients atteints de maladies rares ou de cancers pédiatriques non couverts par le texte initial, ainsi que les chercheurs et laboratoires travaillant sur ces pathologies, qui ne bénéficieront pas des aides prévues par le programme pour ces cas spécifiques.
