Les entreprises fabriquant plus de 50 % de leurs médicaments concernés en France ou dans l'UE ne paieraient plus la contribution sur leur chiffre d'affaires prévue par la loi.
l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
Dossier législatif
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
98 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont voté sur une mesure liée à un programme de soutien financier pour développer de nouveaux traitements contre les cancers, les maladies rares et les maladies graves chez les enfants. Ce programme prévoit une contribution financière des entreprises qui commercialisent ces médicaments. L’amendement rejeté portait sur une exonération possible pour certaines de ces entreprises.
L’amendement proposait d’exonérer de cette contribution les entreprises dont plus de 50 % de la production des médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Cette exonération aurait concerné uniquement la contribution basée sur leur chiffre d’affaires, prévue par la loi.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, sans exonération pour les entreprises produisant en Europe.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette exonération aurait encouragé les entreprises à produire davantage en France ou en Europe. Cela aurait pu renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire en réduisant la dépendance aux approvisionnements étrangers.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que cette exonération aurait réduit les recettes prévues pour financer le programme de soutien. Ils estimaient que la contribution devait s’appliquer à toutes les entreprises, sans distinction de lieu de production, pour garantir des fonds suffisants.
Cette décision impacte directement les entreprises pharmaceutiques qui développent ou commercialisent des traitements contre les cancers, les maladies rares et les maladies graves de l’enfant. Les patients et les chercheurs pourraient être indirectement concernés par les fonds disponibles pour financer l’innovation thérapeutique.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 21 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 12 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 25 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
