Scrutin n° 6636 · Assemblée nationalel'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous vivez, travaillez ou visitez les zones de montagne en France. La proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine vise à adapter les règles d'urbanisme, d'agriculture et de tourisme dans ces territoires. L'article 9, sur lequel portait cet amendement, traite des conditions pour construire ou agrandir des bâtiments en zone montagneuse, notamment pour limiter l'étalement urbain et protéger les paysages.

Ce qui était proposé

L'amendement n°28, porté par la députée Christine Pirès Beaune, proposait d'ajouter une obligation de consultation préalable des communes voisines avant tout nouveau projet de construction ou d'extension de bâtiments en zone montagneuse. Cette mesure aurait concerné les projets dépassant 500 m² ou situés dans des zones classées comme sensibles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 27 voix contre, 23 pour et 1 abstention. Cette mesure n'a pas été retenue, ce qui signifie que les règles actuelles sur les consultations entre communes pour les projets en montagne restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement, comme Cyrille Isaac-Sibille, estimaient que cette consultation obligatoire aurait permis d'éviter les conflits entre communes voisines et de mieux prendre en compte les impacts environnementaux des projets.
  • Ils soulignaient que les zones montagneuses sont souvent partagées entre plusieurs communes, et qu'un projet dans l'une peut affecter les autres (ex. : tourisme, circulation, ressources en eau).

• Contre :
  • Les opposants, comme Edwige Diaz, arguaient que cette obligation aurait ralenti les projets de développement économique (ex. : stations de ski, hébergements touristiques) et compliqué les démarches administratives pour les petites communes.
  • Ils considéraient que les règles existantes (consultation des services de l'État, enquêtes publiques) étaient suffisantes pour encadrer les projets.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté par cette décision si vous êtes maire d'une commune de montagne, promoteur immobilier, agriculteur, ou habitant d'une zone où des projets de construction ou d'extension sont envisagés.