Scrutin n° 6637 · Assemblée nationalel'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui vise à créer un statut spécifique pour les territoires de montagne. Ce statut doit adapter les règles aux contraintes géographiques et économiques de ces zones. La loi concerne les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les entreprises locales.

Cette proposition de loi modifie plusieurs textes, dont le code général des collectivités territoriales, pour mieux prendre en compte les particularités des zones montagneuses.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 3 de Mme Riotton proposait d’ajouter une mesure pour renforcer l’autonomie alimentaire des territoires de montagne. Concrètement, cela devait permettre aux communes de montagne de mettre en place des outils pour favoriser la production locale de denrées alimentaires, en tenant compte de leurs spécificités (climat, relief, etc.).

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 25 voix pour, 16 contre et 4 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le texte de la proposition de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que les territoires de montagne ont des besoins spécifiques en matière d’agriculture et d’alimentation, du fait de leur isolement et de leurs conditions climatiques. Ils soulignent que cette mesure permettrait de soutenir les producteurs locaux et de réduire la dépendance aux importations.
  • Ils ajoutent que cela pourrait dynamiser l’économie locale en créant des emplois et en valorisant les produits de montagne.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignent que cette mesure ne crée des inégalités entre les territoires, en accordant des avantages spécifiques aux zones de montagne sans justification suffisante.
  • Ils estiment également que cela pourrait alourdir les démarches administratives pour les communes concernées, sans garantie d’efficacité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des communes classées en zone de montagne, ainsi que les agriculteurs, les producteurs locaux et les entreprises agroalimentaires de ces territoires.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif de la proposition de loi.