Scrutin n° 6597 · Assemblée nationalel'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise lors de l'examen d'une loi visant à protéger et développer les territoires de montagne en France. Cette loi, intitulée proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, cherche à encadrer les activités économiques, touristiques et environnementales dans ces zones. L'article 4, concerné par ce vote, traite des règles pour limiter les projets qui pourraient fragiliser les écosystèmes montagneux ou les activités locales, comme l'agriculture ou le tourisme durable.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 64, porté par le député M. Coulomme, proposait d'ajouter des critères plus stricts pour autoriser les projets d'aménagement en montagne. Concrètement, il visait à obliger les porteurs de projets (comme les stations de ski ou les infrastructures touristiques) à prouver que leurs activités ne nuisent pas à la biodiversité ou aux ressources en eau locales. Cette mesure aurait aussi renforcé le rôle des communes montagneuses dans l'évaluation de ces projets.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles initiales de l'article 4 sont maintenues : les projets d'aménagement en montagne continueront d'être évalués selon les critères actuels, sans les restrictions supplémentaires proposées par l'amendement.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Les partisans, comme les députés François Piquemal et Damien Maudet, estimaient que cette mesure aurait permis de mieux protéger les écosystèmes fragiles des montagnes en limitant les projets jugés trop risqués pour l'environnement.
  • Ils soulignaient aussi que les communes auraient eu plus de poids pour refuser des projets ne correspondant pas à leurs besoins locaux.

• Contre l'amendement :
  • Les opposants, comme les députés Edwige Diaz et Cyrille Isaac-Sibille, considéraient que les critères proposés étaient trop restrictifs et auraient pu freiner le développement économique des territoires montagneux.
  • Ils argumentaient que les règles existantes étaient suffisantes pour encadrer les projets et que des restrictions supplémentaires auraient compliqué les investissements locaux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des zones de montagne, les élus locaux, les porteurs de projets d'aménagement (comme les stations de ski ou les infrastructures touristiques) et les associations de protection de l'environnement. Les règles pour autoriser ou refuser ces projets restent inchangées, sans les garde-fous supplémentaires proposés par l'amendement.