Porter de 0,10 % à 0,15 % le taux d'une contribution dédiée, pour générer environ 70 millions d'euros par an
l'amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
Dossier législatif
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
99 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont voté sur une proposition de loi qui crée un programme pour aider à développer de nouveaux traitements contre les cancers, les maladies rares et les maladies graves chez les enfants. Ce programme prévoit des financements pour la recherche médicale dans ces domaines.
L’amendement rejeté concernait une partie précise de ce texte : le niveau de contribution financière prévu pour ce programme.
L’amendement proposait d’augmenter le taux d’une contribution financière de 0,10 % à 0,15 %. Ce taux s’applique à un montant précis défini dans la loi, et cette hausse aurait permis de générer environ 70 millions d’euros supplémentaires par an pour financer la recherche sur les cancers et maladies rares chez les enfants.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le taux de contribution reste donc fixé à 0,10 %, comme prévu initialement dans le texte de la loi.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette hausse était nécessaire pour compenser le manque d’investissements dans la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares. Ils soulignaient que les traitements actuels pour les enfants sont souvent adaptés de ceux conçus pour les adultes, avec des effets secondaires importants, et que peu de médicaments sont spécifiquement développés pour eux.
- Contre :
Les opposants à l’amendement ont considéré que le taux initial de 0,10 % était suffisant pour financer le programme sans alourdir davantage la contribution demandée. Ils ont jugé que cette augmentation n’était pas justifiée dans le cadre budgétaire actuel.
Cette décision impacte directement les enfants atteints de cancers, de maladies rares ou de maladies orphelines, ainsi que les chercheurs et les associations qui travaillent sur le développement de traitements adaptés à ces pathologies.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 22 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur