Scrutin n° 6615 · Assemblée nationalel'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise lors de l'examen d'une loi visant à encadrer le développement des territoires de montagne en France. Cette loi, intitulée proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, cherche à définir des règles pour concilier activités humaines (tourisme, agriculture, énergie) et protection des espaces naturels en montagne. L'amendement rejeté portait sur les conditions de protection de ces territoires.

Ce qui était proposé

L'amendement n°83, déposé par le député François Piquemal, proposait d'ajouter des critères stricts pour limiter les projets d'aménagement en zone montagneuse. Concrètement, il visait à interdire les constructions nouvelles dans certaines zones sensibles, sauf si elles répondaient à des besoins locaux essentiels (comme des logements pour les habitants permanents ou des infrastructures publiques).

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 36 voix contre 22 pour et 1 abstention. Cela signifie que les règles initiales de la loi sont maintenues : les projets d'aménagement en montagne continueront d'être évalués au cas par cas, sans interdiction automatique pour les zones sensibles.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Ses partisans, comme les députés François Piquemal et Damien Maudet, estimaient que les montagnes subissent une pression croissante (urbanisation, stations de ski, énergies renouvelables) et qu'il fallait des garde-fous plus stricts pour préserver ces écosystèmes fragiles.
  • Ils soulignaient que les règles actuelles ne suffisaient pas à empêcher des projets jugés nuisibles pour l'environnement.

• Contre l'amendement :
  • Les opposants, comme les députés Edwige Diaz et Cyrille Isaac-Sibille, considéraient que cette mesure aurait bloqué des projets utiles pour les habitants et l'économie locale (emplois, logements, énergies vertes).
  • Ils jugeaient que les critères proposés étaient trop rigides et risquaient de freiner le développement des territoires montagneux sans garantie d'une meilleure protection.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des zones montagneuses, les promoteurs immobiliers, les acteurs du tourisme et les collectivités locales, qui devront continuer à négocier les projets d'aménagement sans cadre renforcé pour les zones sensibles.