Scrutin n° 6624 · Assemblée nationalel'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un statut particulier pour les territoires de montagne. Ce statut permettrait d’adapter les règles nationales aux spécificités de ces zones, comme les contraintes géographiques ou économiques. La loi concerne les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les acteurs locaux (agriculteurs, entreprises, etc.).

Cette proposition modifie notamment le code général des collectivités territoriales, qui encadre l’organisation et les pouvoirs des communes et départements en France.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 87, déposé par la députée Mme Ferrer, proposait de donner plus de poids aux élus locaux des zones de montagne dans les décisions qui les concernent. Concrètement, il visait à renforcer leur capacité à adapter les lois nationales à leur territoire, en leur accordant un droit de regard accru sur les projets qui y sont menés.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (19 voix pour, 31 contre). Cela signifie que la proposition initiale de la loi est maintenue sans cette modification. Les territoires de montagne ne bénéficieront pas de ce mécanisme de souveraineté locale renforcée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les territoires de montagne ont des besoins spécifiques (accès aux services publics, développement économique) qui justifient une autonomie accrue face aux décisions nationales.
  • Ils soulignaient que les élus locaux sont mieux placés pour identifier les solutions adaptées à leur territoire.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne fragmente l’application des lois en France, en créant des règles différentes selon les territoires.
  • Ils considéraient que les mécanismes existants (comme les conventions entre l’État et les collectivités) suffisent déjà pour prendre en compte les spécificités locales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants et les élus des communes classées en zone de montagne, ainsi que les acteurs économiques locaux (tourisme, agriculture, etc.) qui auraient pu bénéficier de règles plus adaptées à leur territoire.