Scrutin n° 6626 · Assemblée nationalel'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous vivez, travaillez ou vous rendez régulièrement en zone de montagne. La proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine vise à adapter les règles d'aménagement, d'économie et de protection environnementale spécifiques aux territoires montagneux. Ces zones couvrent près d'un quart du territoire français et abritent des écosystèmes fragiles, des activités touristiques et agricoles particulières.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 88, porté par la députée Mme Ferrer, proposait d'ajouter une obligation pour l'État de consulter systématiquement les communes montagneuses avant tout projet d'infrastructure ou d'exploitation industrielle susceptible d'impacter leur environnement. Cette consultation aurait dû inclure une étude d'impact spécifique aux particularités des zones de montagne.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette obligation de consultation préalable.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les territoires montagneux, déjà soumis à des contraintes géographiques et climatiques fortes, devaient avoir un droit de regard renforcé sur les projets les concernant. Ils soulignaient que les études d'impact classiques ne prenaient pas suffisamment en compte les spécificités de ces zones, comme l'érosion ou la biodiversité locale.
  • Des députés comme Damien Maudet ou Clémence Guetté ont défendu cette mesure comme un moyen de donner plus de poids aux élus locaux dans les décisions les impactant directement.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette obligation alourdisse les procédures administratives et ralentisse les projets d'intérêt général, comme les infrastructures énergétiques ou les équipements touristiques. Ils estimaient que les mécanismes existants (consultations publiques, enquêtes d'utilité publique) étaient suffisants.
  • Des députés comme Edwige Diaz ou Cyrille Isaac-Sibille ont argumenté que cette mesure risquait de créer des inégalités entre territoires, en ajoutant des contraintes supplémentaires aux zones de montagne.

Qui est concerné ?

Les habitants, élus locaux, entreprises et associations des zones de montagne sont directement impactés, car cette décision maintient le cadre actuel de consultation sans garantie supplémentaire pour ces territoires.